Particulier - assurance iard - Page 7

En 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1202 inscriptions sur sa liste noire des sites.
En 2021, l’Autorité de contrô...

Depuis octobre 2020, les caisses d'allocations familiales peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants ...

Depuis le début du mois de novembre 2021, des règles européennes visent à sécuriser les opérations en augmentant l’information auprès des épargnants, imposa...

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est définitivement adopté. Il prévoit la création d’un statut unique de l’entrepreneur...

D’ici au mois de mars, les relevés de situation annuelle des contrats d’assurance vont arriver chez près d’un ménage sur deux recevra. Il comporte obligatoi...

La loi 8 juin 2020 a amélioré les droits sociaux des parents affectés par le décès d’un enfant en améliorant le congé pour événement familial prévu par le C...

La police nationale peut désormais accéder aux copropriétés sans autorisation de l’assemblée générale.
 
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021, la loi ...

La pension de réversion est une pension que le conjoint survivant peut demander. Il s'agit d'obtenir la réversion de la pension du conjoint décédé. 
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Dommages matériels, dommages corporels, seuils de déclenchement de l’expertise… Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux forfaits encadrant l’indemnisation d...

Une action paulienne, qui rend inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude est soumise à la prescription de droit commun.
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En 2021, l’équivalent de 14 milliards de dollars américains a transité sur des adresses liées à des activités illégales, contre 7,8 milliards en 2020, estim...

Au 1er janvier, l’inscription sur Bloctel sera reconduite automatiquement pour empêcher tout démarchage commercial téléphonique limité, jusqu'à présent à 3 ...